Quel formulaire M0 Choisir ?

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Quel formulaire M0 Choisir ?

Lorsque vous créez une entreprise, vous devez remplir un formulaire M0 (en ligne, Pdf remplissable, ou Pdf à imprimer et à compléter à la main).

Ce formulaire M0 reprend les caractéristiques principales de votre activité :

• dénomination sociale
• identité du dirigeant
• adresse du principal établissement
• nom commercial
• enseigne
• effectif
• date de clôture de l’exercice social

Le CFE (Centre de Formalité des Entreprises) est le destinataire unique de ce formulaire, à charge pour lui de le diffuser aux intéressés (Impôts, Insee, Urssaf).

La fonction de CFE est assurée selon les cas par les greffes des tribunaux de commerce, les chambres des métiers, les chambres de commerce et d’industrie ou encore l’Urssaf.

Il existe plusieurs formulaires M0 qui varient selon la forme juridique de l’entreprise crée et en fonction de son activité (non agricole ou agricole).

En cas d’activité agricole et quelle que soit la forme juridique il faut utiliser le formulaire M0 Cerfa 11927*06.

Pour une activité non agricole, il faut s’attacher à la forme juridique de la société.

Pour une :

• Sas (Société par actions simplifiée)
• Sasu (Société par actions simplifiée unipersonnelle)
• Sa (Société anonyme)
• Snc (Société en nom collectif)
• Selas (Société d’exercice libérale par actions simplifiée)
• Selafa (Société d’exercice libérale à forme anonyme)
• Scs (Société en commandite simple)
• Sca (Sociéte en commandite par actions)

Il faut utiliser le formulaire M0 Cerfa 13959*07.

Pour une :

• Sarl (Société à responsabilité limitée)
• Eurl (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
• Selarl (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée)

Il faut utiliser le formulaire M0 Cerfa 11680*07.

Pour une :

• Sc (Société civile)
• Sci (Société civile immobilière)
• Sccv (Société civile de construction vente)
• Scp (Société civile professionnelle)
• Scm (Société civile de moyens)

Il faut utiliser le formulaire M0 Cerfa 13958*03.

Pour un :

• Gie (Groupement d’intérêt économique)
• Geie (Groupement européen d’intérêt économique)

Il faut utiliser le formulaire M0 Cerfa 11770*02.

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