Professionnels libéraux : la déduction des loyers de vos locaux

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Professionnels libéraux : la déduction des loyers de vos locaux

En principe, les loyers afférents aux locaux utilisés pour l’exercice de la profession sont déductibles y compris sous certaines conditions lorsque les locaux sont à usage mixte ou lorsque il s’agit de loyers versés à soi-même.

La déduction des loyers des locaux professionnels

Lorsque les locaux professionnels l’objet d’une location, les loyers acquittés sont, en principe considérés comme des charges professionnelles.

Les loyers déductibles visent les sommes effectivement payées au cours de l’an­née. Il en est de même des loyers payés d’avance au cours de l’année d’imposi­tion à condition qu’ils ne constituent pas un dépôt de garantie.

La déduction des loyers des locaux à usage mixte

Les loyers afférents à des locaux qui sont utilisés à la fois à des fins profes­sionnelles et à usage d’habitation ne constituent des dépenses profession­nelles déductibles que dans la mesure de l’utilisation professionnelle par rap­port à l’utilisation personnelle.

Il convient donc de procéder à une ventilation comme pour toute dépense mixte.

Bien entendu, le contribuable doit justifier de l’utilisation professionnelle des locaux.

À titre de règle pratique, il est admis que la partie du loyer déductible des revenus professionnels soit égale à la fraction du loyer total correspondant au rapport existant entre la superficie affectée à l’usage professionnel et la superficie totale des locaux.

La déduction d’un loyer à soi-même

Le Conseil d’État a admis la possibi­lité pour les professionnels libéraux, de déduire de leurs résultats profession­nels les loyers qu’ils se versent à eux­-mêmes au titre de l’utilisation à titre professionnel d’un immeuble, dont ils sont propriétaires et qu’ils ont conservé dans leur patrimoine privé.

L’Administra­tion s’est ralliée à cette jurisprudence. Cette déduction est subordonnée au respect de plusieurs conditions.

• L’immeuble doit être conservé dans le patrimoine privé du professionnel libéral (il ne doit donc pas être inscrit au registre des immobilisations)
• Le professionnel libéral doit pouvoir justifier qu’il a perçu un loyer pour la mise à disposition de ses locaux

Par conséquent, seuls les professionnels libéraux qui justifient que les loyers versés à eux-mêmes ont donné lieu à des verse­ments effectifs du compte professionnel sur le compte privé peuvent se prévaloir de la décision du Conseil d’Etat.

Ils doivent donc être en mesure d’établir (notamment par la production d’écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels) que les loyers sont effectivement décaissés au titre de leur activité professionnelle et versés sur leur compte personnel.

Attention : les contribuables qui ne disposent pas de compte professionnel et qui n’ont qu’un compte mixte (à usage profes­sionnel et personnel) ne peuvent pas prétendre à la déduction des loyers versés à eux-mêmes.

Les loyers ainsi déduits doivent être imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.

Sources :

BOI-BNC-BASE-40-60-30, 12 septembre 2012

BOI BNC BASE 10-20, 12 septembre 2012

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