Chèques-cadeaux, déductibilité des provisions

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Chèques-cadeaux, déductibilité des provisions

Une entreprise qui a recours pour fidéliser sa clientèle, à la pratique des chèques-cadeaux à partir d’un certain montant d’achat, a constitué une provision afin de faire face à l’utilisation probable de ces chèques-cadeaux par ses clients.

Cette provision a été déduite de son résultat, ce que l’Administration fiscale a contesté. 

Le juge administratif a été amené à se prononcer (CAA Versailles, 18.05.2017 n°15VE02127)

Le cas litigieux

A ses clients faisant des achats d’au moins 300 €, une entreprise leur remettait des chèques-cadeaux d’une valeur de 15 € à valoir sur de futurs achats.

La société a constitué une provision égale au nombre de chèques-cadeaux émis multiplié par leur montant nominal de 15 €.

Cette provision a été déduite par la société de son résultat imposable, ce que l’Administration a contesté arguant du fait que le montant de la marge commerciale ne devait pas être inclue dans le montant de la provision déduite.

La position du juge administratif

Après avoir énoncé que les chèques-cadeaux ne constituent ni une réduction du prix de vente ni la restitution d’une somme d’argent, le juge a considéré que la charge issue de l’émission de chèques-cadeaux correspond au coût d’acquisition et/ou de fabrication des articles faisant l’objet des ventes futures.

Dès lors, le montant de la provision déductible doit se cantonner au montant au coût de revient comptabilisé par la société pour les articles dont le prix est acquitté au moyen de chèques-cadeaux, à l’exclusion de la marge commerciale issue de ces ventes.

Conclusion

Les règles comptables et fiscales peuvent souvent diverger en matière de provision, en effet le principe de prudence érigé par le droit comptable implique de provisionner tout ce qui peut constituer une perte ou une charge future probable.

A contrario du point de vue fiscal la déductibilité de provisions légitimes d’un point de vue comptable n’est pas toujours assurée.

Dans ces conditions le mode de calcul des provisions et sa justification revêtent une importance cruciale pour le contribuable et ses conseils qui peuvent être amené à argumenter avec l’Administration sur ces pratiques.

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