Abandon de loyer commercial, traitement fiscal chez le bailleur
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Abandon de loyer commercial, traitement fiscal chez le bailleur
Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, aux termes de l’article 3 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2010 les abandons de loyers consentis par les bailleurs au profit des entreprises locataires ne seront pas imposés.
Dans le contexte actuel de crise, les bailleurs ont été invités par le gouvernement à renoncer à leurs loyer commerciaux en raison des difficultés frappant les entreprises du fait de l’épidémie de Covid-19.
Dans ce cadre, le traitement fiscal de ces abandons de loyers vient d’être précise et ce selon la catégorie d’imposition à laquelle appartient le bailleur.
Les bailleurs relevant de la catégorie des revenus fonciers ne seront pas imposables quant aux loyers abandonnés entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.
La déduction des charges de la période (charges de copropriété, intérêts d’emprunt, etc…) reste autorisée.
Dans le cas où le bailleur loue les locaux à une entreprise qui est exploitée par un de ses ascendants, descendants ou par un membre de son propre foyer fiscal, il doit alors être en mesure de justifier de la réalité des difficultés de trésorerie frappant l’entreprise locataire.
La même mesure s’applique également aux bailleurs imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Les abandons de loyers se traduiront par une absence de recette imposable et ce sans remise en cause du caractère déductible des charges afférentes.
Quant aux bailleurs imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et ce imposables à l’impôt sur les sociétés, seront déductibles de leur résultat imposable, les abandons de loyers qui auront été consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 et ce sans besoin de justifier d’un intérêt à ce titre.
Il est précisé qu’en toute hypothèse, l’entreprise locataire ne doit pas entretenir de lien de dépendance avec le bailleur.
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